Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Utilisateurs Recruteurs souscrivant à une offre payante.
Article 1 – Objet
1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Sentinelles fournit aux Utilisateurs Recruteurs des abonnements payants leur donnant accès à des fonctionnalités avancées de la Plateforme (consultation et déblocage de profils, messagerie, outils de recherche, etc.).
1.2. Les CGV complètent les CGU de la Plateforme. En cas de contradiction, les dispositions des CGV prévalent pour les aspects commerciaux.
Article 2 – Offres et tarifs
2.1. Sentinelles propose les formules d’abonnement Recruteur suivantes :
-
Découverte :
- Gratuit ;
- 1 déblocage de profil par mois.
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Recruteur :
- 99 € HT / mois ;
- 5 déblocages de profils par mois.
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Pro :
- 199 € HT / mois ;
- 15 déblocages de profils par mois, fonctionnalités avancées de recherche.
-
Agence :
- 449 € HT / mois ;
- Déblocages illimités, fonctionnalités premium (multi‑comptes, reporting avancé, support prioritaire).
2.2. Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT) et sont soumis à la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes). [À VÉRIFIER PAR JURISTE]
2.3. Sentinelles se réserve le droit de modifier ses tarifs et/ou la composition des offres. Toute modification s’appliquera à l’échéance suivante de l’abonnement, après information préalable du Recruteur.
Article 3 – Processus de commande et activation
3.1. Le Recruteur sélectionne l’offre souhaitée depuis son espace sur la Plateforme, fournit les informations de facturation et procède au paiement via la solution Stripe.
3.2. Le contrat est conclu dès la confirmation de la commande sur la Plateforme et la réception de la confirmation de paiement.
3.3. L’abonnement est activé dès la validation du paiement et pour la durée initiale choisie (mensuelle, éventuellement annuelle).
Article 4 – Paiement
4.1. Le paiement est réalisé par prélèvement automatique mensuel via Stripe, prestataire de services de paiement externe agissant en qualité de sous‑traitant au sens du RGPD. [À VÉRIFIER PAR JURISTE]
4.2. Le Recruteur garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni.
4.3. Les factures sont émises mensuellement et mises à disposition dans l’espace Recruteur.
Article 5 – Droit de rétractation
5.1. Les Utilisateurs Recruteurs sont en principe des professionnels. En conséquence, le droit de rétractation prévu par les articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas, sauf dans les cas où le Recruteur répond cumulativement aux critères de l’article L.221‑3 (professionnel employant cinq salariés au plus, contrat conclu à distance, objet n’entrant pas dans le champ principal de son activité). [À VÉRIFIER PAR JURISTE]
5.2. Lorsque le Recruteur remplit ces conditions et peut être assimilé à un « petit professionnel » bénéficiaire du droit de rétractation, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour l’exercer, sauf si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai avec son accord préalable. [À VÉRIFIER PAR JURISTE]
5.3. En pratique, la Plateforme étant accessible dès la validation de l’abonnement, Sentinelles pourra demander au Recruteur de renoncer expressément à son droit de rétractation pour bénéficier immédiatement des services. [À VÉRIFIER PAR JURISTE]
Article 6 – Déblocages de profils
6.1. Chaque offre d’abonnement donne droit à un quota mensuel de déblocages de profils d’Utilisateurs Policiers (accès à l’identité complète et coordonnées).
6.2. Les déblocages non utilisés au cours d’un mois sont non reportables sur le mois suivant et non remboursables, même en cas de non utilisation du compte. [À VÉRIFIER PAR JURISTE]
6.3. Un profil débloqué reste généralement accessible au Recruteur tant que l’abonnement est actif, sous réserve de la suppression du compte ou de la demande d’effacement émanant du Policier.
Article 7 – Offre gratuite et passage à une offre payante
7.1. Sentinelles propose une offre gratuite (Découverte) permettant de découvrir la Plateforme avec un quota de déblocage limité. Les conditions (fonctionnalités, quota) sont précisées sur la Plateforme.
7.2. Le passage à une offre payante résulte d’une démarche volontaire du Recruteur depuis son espace. L’offre payante n’est activée qu’après paiement ; il n’y a pas de conversion automatique de l’offre gratuite en offre payante. [À VÉRIFIER PAR JURISTE]
7.3. Sentinelles se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à la période d’essai en cas de suspicion d’abus (multiplication de comptes, contournement des quotas, etc.).
Article 8 – Résiliation
8.1. L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec paiement mensuel. Le Recruteur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours.
8.2. En cas de résiliation :
- aucune somme déjà facturée n’est remboursée au titre du mois en cours ;
- l’accès aux fonctionnalités payantes cesse à l’issue de la période payée ;
- les données de facturation sont conservées pour la durée légale applicable (obligations comptables).[À VÉRIFIER PAR JURISTE]
8.3. Sentinelles peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Recruteur aux CGU/CGV (par exemple, revente de données, utilisation abusive), après mise en demeure restée sans effet. [À VÉRIFIER PAR JURISTE]
Article 9 – Défaut de paiement et suspension
9.1. En cas de défaut de paiement (prélèvement refusé, carte expirée, etc.), Sentinelles pourra :
- suspendre temporairement l’accès au compte Recruteur ;
- envoyer des relances pour mise à jour du moyen de paiement.
9.2. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, Sentinelles pourra résilier l’abonnement de plein droit, sans préjudice de toute action en recouvrement. [À VÉRIFIER PAR JURISTE]
Article 10 – Garanties et limitation de responsabilité
10.1. Sentinelles s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, sans obligation de résultat.
10.2. Sentinelles ne garantit pas :
- la disponibilité ininterrompue de la Plateforme (maintenance, incidents techniques) ;
- le nombre de profils disponibles ou le succès des recrutements.
10.3. La responsabilité de Sentinelles, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Recruteur au titre des douze (12) derniers mois, sauf faute lourde ou dol. [À VÉRIFIER PAR JURISTE]
Article 11 – Force majeure
11.1. Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, panne générale, guerre, etc.).
11.2. La partie invoquant la force majeure en informera l’autre partie dans les meilleurs délais.
Article 12 – Loi applicable
12.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français, notamment aux dispositions du Code civil, du Code de la consommation pour les cas où il est applicable, et aux règles relatives à la protection des données (RGPD, loi Informatique et Libertés).
12.2. Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel du siège de Sentinelles, sous réserve des dispositions légales impératives protectrices de certaines catégories de clients.[À VÉRIFIER PAR JURISTE]