Société éditrice : Sentinelles, société par actions simplifiée (SAS) de droit français en cours de constitution, dont le siège social sera situé à [adresse à compléter]. [À VÉRIFIER PAR JURISTE]
Article 1 – Objet et acceptation des CGU
1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci‑après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la plateforme Sentinelles (ci‑après la « Plateforme ») met en relation des anciens policiers de la Police nationale française (ci‑après les « Utilisateurs Policiers ») et des recruteurs du secteur privé (ci‑après les « Utilisateurs Recruteurs »), ainsi que les droits et obligations des parties.
1.2. La Plateforme est éditée par la société Sentinelles, en qualité d’éditeur au sens de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et de la loi Informatique et Libertés n°78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée.
1.3. L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur, qui reconnaît en avoir pris connaissance. Le contrat d’utilisation ainsi formé est régi par les articles 1101 et suivants du Code civil relatifs au contrat et au principe de force obligatoire des conventions (article 1103 du Code civil).
1.4. Les CGU sont accessibles à tout moment depuis la Plateforme. L’Utilisateur est invité à en conserver une copie durable.
Article 2 – Description du service Sentinelles
2.1. La Plateforme est un service SaaS de mise en relation professionnelle, spécialisé dans le rapprochement entre :
- des anciens policiers de la Police nationale en recherche d’opportunités professionnelles dans le secteur privé ;
- des recruteurs (entreprises, cabinets, organisations) souhaitant identifier, contacter et recruter ces profils.
2.2. Le service comprend notamment :
- la création et gestion d’un profil Utilisateur Policier (parcours dans la Police nationale, spécialités, compétences, éventuelles habilitations judiciaires OPJ/APJ, niveaux de confidentialité choisis) ;
- la création et gestion d’un profil Utilisateur Recruteur (organisation, besoins en recrutement, abonnements) ;
- un système de matching algorithmique permettant de recommander des profils aux recruteurs selon des critères déclarés (compétences, spécialités, localisation, niveaux de responsabilité) ;
- un système de déblocage de profil permettant au Recruteur d’accéder à l’identité complète et aux coordonnées d’un Utilisateur Policier ;
- une messagerie interne entre Utilisateurs Policiers et Utilisateurs Recruteurs après déblocage ou acceptation explicite de contact par le Policier.
2.3. La Plateforme propose différents niveaux de confidentialité pour les Utilisateurs Policiers (par exemple : profil anonyme visible uniquement par mots‑clés, profil pseudonymisé, profil nominal complet), ainsi que des paramètres de visibilité plus fine (secteurs ciblés, zones géographiques, types de poste). [À VÉRIFIER PAR JURISTE]
2.4. La Plateforme ne garantit ni le recrutement effectif ni la conclusion d’un contrat de travail ou de prestation. Sentinelles fournit un service de mise en relation, sans intervenir dans la relation contractuelle ultérieure entre Utilisateur Policier et Utilisateur Recruteur.
Article 3 – Inscription et compte utilisateur
3.1. Conditions générales d’inscription
- L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes majeures (18 ans révolus) et juridiquement capables.
- L’inscription suppose la création d’un compte et la fourniture d’informations exactes, complètes et mises à jour. L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
- L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants (adresse e‑mail, mot de passe) et de toute activité effectuée depuis son compte.
3.2. Compte “Utilisateur Policier” (ancien policier)
- L’inscription est gratuite pour les Utilisateurs Policiers.
- L’Utilisateur atteste :
- avoir exercé ou exercer au sein de la Police nationale française (ou être en cours de reconversion) ;
- ne pas utiliser la Plateforme pour des finalités contraires à l’ordre public ou aux lois pénales.
- Il renseigne son profil : identité civile, parcours dans la Police nationale, grades occupés, spécialités, formations, éventuellement habilitations judiciaires (OPJ/APJ/APJA) et ses préférences de confidentialité. [À VÉRIFIER PAR JURISTE pour la granularité des données]
3.3. Compte “Utilisateur Recruteur”
- L’inscription comme Utilisateur Recruteur est payante et conditionnée à la souscription d’un abonnement (voir CGV).
- L’Utilisateur Recruteur déclare agir :
- soit en qualité de professionnel (entreprise, cabinet de recrutement, association) ;
- soit en qualité de personne physique recrutant pour son propre compte.
- L’Utilisateur Recruteur s’engage à utiliser la Plateforme exclusivement dans un but de recrutement ou de collaboration professionnelle légitime.
3.4. Sentinelles se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’inscription de tout Utilisateur dont les informations apparaîtraient manifestement inexactes, frauduleuses ou incompatibles avec l’objet de la Plateforme. [À VÉRIFIER PAR JURISTE]
Article 4 – Obligations spécifiques de l’Utilisateur Policier
4.1. L’Utilisateur Policier s’engage à :
- fournir des informations exactes, sincères et régulièrement mises à jour sur son identité, son parcours et ses compétences ;
- ne pas divulguer d’informations couvertes par le secret professionnel, le secret de la défense nationale ou le secret de l’enquête et de l’instruction (articles 226‑13 et 226‑14 du Code pénal, Code de la défense) ;
- respecter les obligations déontologiques et de confidentialité qui continuent de s’imposer à lui après son départ de la Police nationale (notamment secret professionnel et éventuelles obligations de réserve). [À VÉRIFIER PAR JURISTE]
4.2. L’Utilisateur Policier s’interdit de :
- publier des contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires, contraires aux lois et règlements ;
- divulguer des données personnelles concernant des tiers (collègues, personnes mises en cause, victimes, témoins, informateurs, etc.) sans leur consentement ou en violation de la loi Informatique et Libertés et du RGPD.
4.3. L’Utilisateur Policier reste seul responsable des informations qu’il choisit de rendre visibles sur son profil, sous réserve des mécanismes de confidentialité proposés par la Plateforme.
4.4. Policiers encore en activité
L’Utilisateur Policier qui s’inscrit tout en étant encore en poste au sein de la Police nationale (ci-après « Policier actif ») reconnaît et accepte expressément :
- être seul responsable du respect de ses obligations statutaires pendant toute la durée de son inscription sur la Plateforme, notamment :
- l’obligation de réserve (CGFP art. L.121-6) ;
- le secret professionnel (Code pénal art. 226-13 et suivants) ;
- les obligations déontologiques applicables à sa fonction (Code de déontologie de la Police nationale, décret n°2014-445) ;
- les règles relatives au cumul d’activités (loi n°2016-483 du 20 avril 2016, art. 25 septies) ;
- que Sentinelles n’effectue aucun contrôle sur le respect de ces obligations et décline toute responsabilité à cet égard ;
- que son profil est automatiquement soumis au niveau de confidentialité renforcé (niveau 2), ce qui limite la visibilité de son CV à une consultation en ligne uniquement, sans téléchargement possible ;
- qu’aucune vérification par carte professionnelle de police en cours de validité n’est acceptée : la vérification du statut se fera uniquement par les documents listés à l’article 3.2.
[À VÉRIFIER PAR JURISTE — compatibilité avec les règles de cumul d’activités applicables aux fonctionnaires actifs]
Article 5 – Obligations spécifiques de l’Utilisateur Recruteur
5.1. L’Utilisateur Recruteur s’engage à utiliser la Plateforme :
- exclusivement à des fins de recrutement direct ou de collaboration professionnelle ;
- dans le respect du droit du travail, du Code de la consommation (le cas échéant) et des règles applicables en matière de non‑discrimination à l’embauche.
5.2. Il est strictement interdit au Recruteur de :
- utiliser les données issues de la Plateforme pour constituer ou enrichir un fichier de prospection commerciale externe sans consentement des personnes concernées, en violation du RGPD et de la loi Informatique et Libertés ;
- revendre, louer, céder, ou transférer à des tiers (y compris à d’autres plateformes) les profils consultés ou débloqués ;
- rediriger systématiquement les Utilisateurs Policiers vers d’autres plateformes ou canaux de recrutement concurrents dans le seul but de contourner les fonctionnalités payantes de Sentinelles ; [À VÉRIFIER PAR JURISTE]
- utiliser la messagerie ou la Plateforme à des fins de démarchage massif ou sans lien direct avec un besoin de recrutement identifié.
5.3. L’Utilisateur Recruteur s’engage à respecter :
- les droits des candidats (information, accès, rectification, opposition) conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés ;
- les obligations de confidentialité attachées aux informations reçues via la Plateforme.
Article 6 – Contenu et données du profil
6.1. Propriété du contenu
L’Utilisateur demeure titulaire des droits sur les contenus qu’il publie sur la Plateforme (textes de profil, CV, documents). Il concède toutefois à Sentinelles une licence non exclusive, mondiale, gratuite et nécessaire pour héberger, reproduire et afficher ces contenus dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme. [À VÉRIFIER PAR JURISTE]
6.2. Responsabilité du contenu
L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il renseigne et des documents qu’il téléverse. Sentinelles n’effectue pas de contrôle exhaustif a priori, mais se réserve la possibilité de retirer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU.
6.3. Véracité des informations
L’Utilisateur garantit l’exactitude et la sincérité des informations communiquées. Toute usurpation de qualité (ex : se présenter comme ex‑OPJ sans l’avoir été) peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice de poursuites civiles ou pénales.
Article 7 – Système de matching et déblocage de profils
7.1. La Plateforme met en œuvre des algorithmes de recommandation et de mise en relation fondés sur les informations déclarées par les Utilisateurs (compétences, spécialités, localisation, préférences). Ces traitements sont nécessaires à l’exécution du contrat liant Sentinelles aux Utilisateurs au sens de l’article 6 §1 b) du RGPD.
7.2. Le déblocage de profil permet à un Recruteur, dans les limites de son abonnement, d’obtenir l’accès à l’identité complète et aux coordonnées d’un Utilisateur Policier qui avait jusqu’alors un profil partiellement anonymisé. Le Policier est informé via la Plateforme des Recruteurs ayant débloqué son profil. [À VÉRIFIER PAR JURISTE]
7.3. Sentinelles s’engage à documenter l’existence de ce système de matching dans sa documentation de protection des données et à réaliser une analyse d’impact lorsque requis par l’article 35 du RGPD (AIPD).
Article 8 – Messagerie interne et règles de communication
8.1. La Plateforme met à disposition une messagerie interne permettant aux Utilisateurs Policiers et Recruteurs d’échanger dans un cadre sécurisé.
8.2. Les Utilisateurs s’engagent à :
- ne pas utiliser la messagerie pour envoyer des messages de spam, de prospection abusive ou sans lien avec un projet réel de recrutement ;
- ne pas transmettre de contenus illicites (propos discriminatoires, diffamatoires, injurieux, menaçants, à caractère pornographique, etc.) ;
- respecter la confidentialité des échanges.
8.3. Sentinelles peut procéder à des analyses automatisées des messages (filtres antispam, détection de contenus illicites), dans le respect du secret des correspondances et des principes du RGPD (minimisation, nécessité, proportionnalité). [À VÉRIFIER PAR JURISTE]
Article 9 – Niveaux de confidentialité et droits du Policier sur son profil
9.1. L’Utilisateur Policier peut choisir différents niveaux de visibilité de son profil (par exemple : visible de façon anonyme / pseudonymisée / nominale). La Plateforme décrit ces options de manière claire lors de la création et de la modification du profil. [À VÉRIFIER PAR JURISTE]
9.2. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur Policier dispose notamment des droits :
- d’accès à ses données ;
- de rectification ;
- d’effacement (« droit à l’oubli ») ;
- de limitation du traitement ;
- de portabilité ;
- d’opposition, y compris au profilage à des fins de prospection.
9.3. Ces droits peuvent être exercés en contactant Sentinelles aux coordonnées indiquées dans la politique de confidentialité. Sentinelles dispose en principe d’un délai d’un mois pour répondre, conformément aux recommandations de la CNIL.
Article 10 – Modération et signalement
10.1. Les Utilisateurs peuvent signaler à Sentinelles tout profil ou contenu qu’ils estiment contraire aux présentes CGU ou à la loi (usurpation, propos discriminatoires, etc.).
10.2. En tant qu’éditeur de service en ligne, Sentinelles s’engage à agir promptement pour retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite dont elle aurait connaissance, conformément à la LCEN.
10.3. Sentinelles peut, à sa seule discrétion et sans indemnité, suspendre ou supprimer le compte d’un Utilisateur en cas de violation grave ou répétée des CGU, après notification lorsque cela est possible. [À VÉRIFIER PAR JURISTE]
Article 11 – Responsabilité de la Plateforme
11.1. Sentinelles agit en qualité :
- d’éditeur pour les contenus et fonctionnalités qu’elle fournit elle‑même ;
- d’hébergeur pour les contenus publiés par les Utilisateurs, au sens de la LCEN, ce qui limite sa responsabilité aux contenus dont elle a connaissance et qu’elle ne retire pas promptement.
11.2. Sentinelles ne garantit pas :
- la véracité des informations fournies par les Utilisateurs ;
- le succès des recrutements ou la conclusion effective de contrats.
11.3. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Sentinelles, toutes causes et tous préjudices confondus, est limitée à un montant ne pouvant excéder le total des sommes effectivement perçues auprès de l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.[À VÉRIFIER PAR JURISTE]
Article 12 – Propriété intellectuelle
12.1. La Plateforme, sa structure générale, les textes, images, logos, marques, fonctionnalités et bases de données sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
12.2. Sauf autorisation expresse, il est interdit à l’Utilisateur de reproduire, représenter, adapter, traduire, diffuser, commercialiser ou exploiter tout ou partie de la Plateforme et de son contenu, à l’exception de ses propres contenus.
Article 13 – Durée, suspension et résiliation du compte
13.1. Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur.
13.2. L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis son espace personnel. La suppression du compte entraîne la désactivation du profil et la suppression ou anonymisation des données, sous réserve des obligations légales de conservation.
13.3. Sentinelles peut suspendre ou résilier le compte en cas de :
- non‑respect des CGU ;
- comportements frauduleux ou illicites ;
- atteinte grave à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme. [À VÉRIFIER PAR JURISTE]
Article 14 – Modifications des CGU
14.1. Sentinelles se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l’évolution des services, de la législation ou de la jurisprudence (RGPD, loi Informatique et Libertés, Code de la consommation, etc.).
14.2. L’Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par tout moyen utile (notification, e‑mail, bannière). La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après information vaut acceptation des CGU modifiées. [À VÉRIFIER PAR JURISTE]
Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente
15.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français, notamment au Code civil, au Code de la consommation (pour les utilisateurs pouvant être regardés comme consommateurs ou petits professionnels au sens de l’article L.221‑3) et aux textes relatifs à la protection des données personnelles (RGPD, loi Informatique et Libertés).
15.2. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est donnée aux tribunaux français du ressort de la Cour d’appel du siège de Sentinelles, sous réserve d’une compétence impérative plus favorable au consommateur le cas échéant. [À VÉRIFIER PAR JURISTE]