Partir de la Police nationale avec une indemnité et le droit au chômage : c'est ce que permet la rupture conventionnelle, longtemps expérimentale dans la fonction publique et pérennisée depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (articles L. 552-1 à L. 552-4 du Code général de la fonction publique). À côté d'elle subsiste un dispositif plus ancien et plus ciblé, l'indemnité de départ volontaire (IDV). Mais disons-le d'entrée, parce que c'est la réalité du terrain : obtenir une rupture conventionnelle dans la Police nationale est très difficile — les demandes sont très souvent refusées. Voici comment fonctionnent les deux dispositifs, ce qu'ils rapportent quand ils aboutissent, et comment construire ton projet SANS parier dessus.
La rupture conventionnelle : le départ négocié
Le principe est le même que dans le privé : un départ d'un commun accord entre toi et l'administration, formalisé par une convention. Elle emporte radiation des cadres, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) et — c'est son atout majeur — le droit à l'allocation chômage (ARE), versée par l'employeur public.
Qui peut la demander : les fonctionnaires titulaires (et les agents en CDI). En sont exclus notamment les stagiaires, les agents détachés sur contrat et ceux qui ont atteint l'âge d'une retraite à taux plein.
Le point à comprendre avant tout : c'est un dispositif de gré à gré. L'administration n'est jamais obligée d'accepter — il n'existe aucun « droit à la rupture conventionnelle », aucun budget garanti, aucun recours si elle dit non. Et dans les faits, les refus sont la norme dans la Police nationale : les retours de terrain convergent — les accords sont rares, et une demande solide peut être refusée sans autre motif que l'intérêt du service. Dépose ta demande si le dispositif correspond à ta situation, mais considère un éventuel accord comme un bonus, jamais comme le socle de ton projet : prévois dès le départ un plan B (disponibilité, démission préparée — voir nos autres guides). Un projet de reconversion structuré et argumenté reste ta meilleure carte, sans être une garantie.
La procédure, étape par étape
- Demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception) à ton administration.
- Entretien : il se tient entre 10 jours francs et 1 mois après la réception de la demande. Il porte sur les motifs, la date envisagée, le montant de l'indemnité.
- Convention : elle ne peut être signée qu'au moins 15 jours après l'entretien. Elle fixe le montant de l'ISRC et la date de cessation des fonctions.
- Rétractation : chacune des parties dispose d'un droit de rétractation de 15 jours après la signature.
Gabarit de demande (à adapter — il n'existe pas de modèle officiel)
[Prénom NOM, grade] [Affectation] [Matricule]
À [Ville], le [date]
À l'attention de [l'autorité compétente], sous couvert de la voie hiérarchique
Objet : demande de rupture conventionnelle (articles L. 552-1 et suivants du Code général de la fonction publique)
[Madame/Monsieur],
J'ai l'honneur de solliciter le bénéfice d'une rupture conventionnelle, dans le cadre des articles L. 552-1 et suivants du Code général de la fonction publique.
Cette demande s'inscrit dans un projet professionnel [décris ton projet en une ou deux phrases : reconversion vers…, création d'entreprise…]. Je souhaiterais qu'un entretien puisse être organisé afin d'en échanger, conformément à la procédure applicable.
Je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mon profond respect.
[Signature]
L'indemnité (ISRC) : les planchers à connaître
Le décret n° 2019-1596 fixe un montant minimum par année d'ancienneté :
- jusqu'à 10 ans : ¼ de mois de rémunération brute par année ;
- de 10 à 15 ans : 2/5 de mois par année ;
- de 15 à 20 ans : ½ mois par année ;
- de 20 à 24 ans : 3/5 de mois par année.
Le plafond : 1/12 de la rémunération brute annuelle par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans. Entre le plancher et le plafond, tout est affaire de négociation — c'est l'objet de l'entretien.
Deux garde-fous à retenir :
- Si tu es re-recruté dans la fonction publique dans les 6 ans, tu dois rembourser l'ISRC.
- L'ISRC ne se cumule pas avec l'indemnité de départ volontaire.
Et le chômage ?
C'est la différence décisive avec la démission : la rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE. L'État étant son propre assureur chômage, l'allocation est versée par ton employeur public (le ministère de l'Intérieur), dans les conditions de droit commun. Pour un projet de reconversion qui démarre par une période de transition, ce filet change tout — y compris pour ton CPF (les demandeurs d'emploi échappent au reste à charge de 150 €, voir notre guide CPF).
L'IDV : le dispositif ciblé qui existe encore
L'indemnité de départ volontaire (décret n° 2008-368, toujours en vigueur) accompagne une démission acceptée dans deux cas seulement :
- ton poste fait l'objet d'une restructuration (définie par arrêté ministériel) ;
- tu pars pour créer ou reprendre une entreprise.
Conditions : être à plus de 2 ans de ton âge d'ouverture des droits à la retraite (et avoir accompli ton engagement de servir si tu sors d'école). Montant : jusqu'à 24 fois 1/12 de ta rémunération brute annuelle de l'année précédente — soit jusqu'à deux ans de salaire, selon les modalités fixées par arrêté. Remboursement si tu reviens dans la fonction publique dans les 5 ans.
⚠️ Comme elle passe par une démission, l'IDV n'emporte pas par elle-même le droit au chômage — le régime de la démission s'applique (voir notre guide démission). Et elle ne se cumule pas avec la rupture conventionnelle : c'est l'une ou l'autre.
Rupture conventionnelle ou IDV : comment choisir
| Rupture conventionnelle | IDV | |
|---|---|---|
| Accord de l'administration | Indispensable (gré à gré) | Démission à faire accepter + cas d'ouverture |
| Cas d'ouverture | Aucun motif imposé | Restructuration OU création/reprise d'entreprise |
| Indemnité | ISRC (plancher réglementaire, plafond 24 ans) | Jusqu'à 24 × 1/12 du brut annuel |
| Chômage (ARE) | Oui | Non par principe (régime démission) |
| Remboursement si retour FP | Dans les 6 ans | Dans les 5 ans |
Sur le papier, la rupture conventionnelle est la voie la plus avantageuse — pour l'ARE. Dans la réalité, vu la rareté des accords, la bonne stratégie est : demande-la si tu y es éligible, mais avance en parallèle sur un scénario qui ne dépend pas d'elle (disponibilité pour tester le privé, ou démission préparée avec atterrissage sécurisé). L'IDV garde son intérêt si ton service est restructuré ou si tu crées ton entreprise — mais elle suppose une démission acceptée et ne se demande pas après coup : renseigne-toi auprès de ta RH AVANT de déposer ta démission.
Avant de signer quoi que ce soit
- Contrôle déontologique : ton départ vers une activité privée doit passer par la saisine préalable de l'article L. 124-4 du CGFP (autorité hiérarchique → référent déontologue → HATVP le cas échéant), quel que soit le véhicule de départ.
- Engagement de servir : si tu es sorti d'école récemment, vérifie ta situation (voir notre guide démission — un remboursement de scolarité peut s'appliquer).
- Fais-toi accompagner : syndicat, avocat en droit public ou conseiller mobilité carrière — le montant de l'ISRC et la date de départ se négocient.
Pendant que la négociation avance, Sentinelles te permet de préparer l'après en toute discrétion : profil anonymisé, CV construit à partir de tes compétences, mise en relation protégée. Ta démarche reste 100 % confidentielle.
Sources officielles
- Légifrance — Code général de la fonction publique, articles L. 552-1 à L. 552-4 (rupture conventionnelle, pérennisée au 1ᵉʳ janvier 2026) et L. 124-4 (contrôle déontologique).
- Service-public.gouv.fr — Fiche F31094 (rupture conventionnelle d'un agent public : procédure, ISRC, ARE, remboursement) ; actualité A18814 (pérennisation 2026).
- Légifrance — Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 (indemnité spécifique de rupture conventionnelle : planchers et plafond).
- Légifrance — Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié (indemnité de départ volontaire) ; Service-public.gouv.fr — Fiche F19693 (IDV).
Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas un conseil individualisé. La rupture conventionnelle reste à la discrétion de l'administration et les montants se négocient au cas par cas : fais-toi accompagner (syndicat, avocat, conseiller carrière) et vérifie les textes en vigueur au jour de ta demande, qui font foi.